Justice militaire / Déclaration du porte-parole du MAE (17 mars 2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a répondu à la question suivante :

Q - L’adoption d’un projet de loi par le Maroc prévoyant l’exclusion des civils de la compétence du tribunal militaire répond-il aux standards internationaux et aux critères de l’Etat de droit ? quelle est votre réaction ?

R - Il s’agit d’un projet de loi qui a pour objet de renforcer l’État de droit. S’il était définitivement adopté, cela représenterait une nouvelle avancée en cohérence avec les réformes menées depuis l’adoption de la Constitution de 2011.

Dernière modification : 17/03/2014

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