Magistrat de liaison

Le magistrat de liaison a pour mission d’améliorer le traitement des dossiers d’entraide pénale ou civile entre la France et le Maroc, en veillant notamment à la bonne communication et au suivi des Commissions Rogatoires Internationales (CRI) émanant des juridictions des 2 pays.

Il collecte les informations nécessaires à la préparation et au déroulement des négociations bilatérales ou multilatérales dans le champ du droit et de la justice. Il facilite les échanges et la coopération juridique. Il contribue à une meilleure connaissance du droit positif, de la pratique et de l’organisation judiciaires par les magistrats et les fonctionnaires (en activité ou en formation) de France et du Maroc.

Il assure enfin une fonction de conseil au profit de l’ambassadeur et des consuls.

Placé sous la double autorité du Service des Affaires Européennes et Internationales (SAEI) du Ministère de la Justice et de l’ambassadeur de France au Maroc, en même temps magistrat et diplomate, il ne peut délivrer au public de conseils juridiques ou un appui judiciaire sur des dossiers particuliers, ces activités relevant du rôle des avocats.

Liens utiles :
- Le site du Ministère de la Justice français
- Le site du Ministère de la Justice et des libertés au Maroc

Magistrat de liaison : n.

Dernière modification : 01/10/2014

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